Conditions Générales de Vente

Les prestations et services proposés par MyDemenageur dans le cadre de la vente en ligne sont soumis aux présentes conditions générales de vente.

Article 1. Objet

Ces conditions générales de vente régissent l’ensemble des droits et obligations contractuels entre d’une part, MyDemenageur dont le siège social est situé : 70 rue des trente jours, 57070 Metz (France) inscrit sous le numéro siren 50295564400021. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Article 2. Commande et validation électronique

La commande s’effectue sur le site Internet : www.mydemenageur.com
Après identification et sélection des prestations souhaitées, le client choisit le mode de paiement (par carte bancaire en paiement sécurisé). Le choix et la commande de services proposés sur le site www.mydemenageur.com s'effectuent sous la seule responsabilité du client.
Toute commande achetée constitue une acceptation irrévocable du client envers MyDemenageur ne pouvant être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
En validant la commande, le client autorise expressément le démarrage de la prestation et renonce à son droit de rétractation puisque l’exécution des prestations démarre avant l’expiration de ce droit, conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation.
La commande effectuée, MyDemenageur adresse au client un courrier électronique qui reprend les caractéristiques essentielles des prestations sélectionnées ainsi que le montant total de la commande en euros toutes taxes comprises.
La validation de toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par MyDemenageur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par MyDemenageur et ses clients.
Le paiement de MyDemenageur rendra effective la réalisation des prestations. En cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, vous serez avisé par mail de l’annulation de votre commande et de la non réalisation des prestations.
MyDemenageur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3. Prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA non applicable, article 293B du code général des impôts et sont payables en euros, quelle que soit l’origine de la commande.
MyDemenageur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Article 4. Paiement

Un seul mode de paiement est à la disposition du client pour régler ses commandes.
Le paiement par carte bancaire sur le site www.mydemenageur.com: Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express via notre espace sécurisé. Toutes les données et informations saisies sont alors cryptées. A aucun moment, MyDemenageur ou un tiers ne peut visualiser votre numéro de carte et les informations saisies sur Internet.

Article 5. Service clientèle

"Nous nous engageons à vous apporter le meilleur service clientèle. Si vous avez des questions, commentaires ou si vous avez besoin de renseignements et précisions relatives à l’inscription ou le déroulement des prestations, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.” Nous sommes à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h. [email protected]

Article 6. Responsabilité

MyDemenageur et tous tiers impliqués dans la création de ce site, ne donnent aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assument aucune responsabilité relative à l'utilisation de la présente publication. A ce titre, ils ne peuvent en aucun cas être redevables à un utilisateur ou une autre partie, de dommages et intérêts:
  • pour toute interruption du site et/ou d’une absence de disponibilité des informations et du service indépendant de la volonté de MyDemenageur
  • pour toute survenance de bug, erreur et/ou de la présence de virus sur son site
  • pour toute survenance d’un évènement irrésistible, imprévisible et extérieur
  • pour toute incompatibilité du site avec un matériel ou une configuration particulière
  • pour toute inexactitude ou omission sur les informations disponibles sur ce site et de l’utilisation qui pourra être faite par l’internaute des informations qu’il pourra trouver sur le site qui est de la responsabilité pleine et entière du client
  • résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur ce site
  • résultant d’une utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification
  • pour toute création de liens vers des sites extérieurs à www.mydemenageur.com et concernant le contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces liens vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet.
  • directs ou indirects, immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profit), découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les services fournis sur le site ou d'un autre site relié par un hyperlien

Article 7. Droit d’accès et de rectification des fichiers informatisés

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles et votre vie privée selon les législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel.
Les informations et données que nous sommes amenés à recueillir servent à la mise en place et à l’exécution de votre commande (inscription, réalisation de nos prestations, journal de bord). Toutes les informations saisies ou envoyées ne servent qu’à ces fins propres.
MyDemenageur s’engage à ne pas communiquer ni divulguer ces informations à des tiers. Conformément aux lois informatiques et libertés du 6 janvier 1978 et du 6 août 2004, le site Internet www. mydemenageur.com a fait l’objet d’une déclaration des traitements automatisés auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1681843.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous écrire:
  • par email à: [email protected]
  • par courrier à: MyDemenageur - 70 rue des trente jours, 57070 Metz (France)

Article 8. Droit de propriété

Le contenu du site est protégé par application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables. Sauf mention contraire, tous les éléments du site (textes, noms, photographies, images, icônes, dénominations, logos, sigles, expressions, dessins, produits, bases de données, logiciels) et droits d’usage y afférant sont la propriété exclusive de MyDemenageur et constituent des marques ou des éléments déposés et protégés par le droit d'auteur.
Toute reproduction totale ou partielle, copie, adaptation, publication sur quelque support que ce soit ou toute exploitation de quelque manière que ce soit, (et autres cas prévus par la loi) effectuée à partir des éléments du site à d’autres fins est strictement interdite et nécessite l’autorisation préalable et écrite de MyDemenageur selon l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de ces règles pourra engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant. MyDemenageur se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Article 9. Attribution de compétence et loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Pour litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions seul un tribunal est compétent.



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