Tout locataire doit disposer d’une assurance habitation de son premier à son dernier jour dans le logement. En dehors de cette période, inutile de faire courir cette assurance inutile. Nous vous expliquons les démarches à effectuer pour résilier votre assurance dans les temps.

Résilier son contrat d’assurance habitation selon les lois Hamon et châtel

La loi Hamon

Selon cette loi, le contrat d’assurance peut-être rompu après une année. Ceci peut se faire sans justification aucune et en toute gratuité.

La loi châtel

La loi châtel stipule que le contrat d’assurance peut être reconduit de façon tacite. Toutefois,  l’assureur est tenu de vous envoyer un avis d’échéance. Ainsi, à la réception de cet avis, vous pouvez choisir, compte tenu de vos projets de déménagement de rompre votre contrat.

Résilier le contrat d’assurance habitation avant un an, c’est possible

Selon l’article L.113-16 du code français des assurances,  le déménagement fait partie des raisons légales  de rupture d’un contrat d’assurance.  Pour évoquer ce motif toutefois, il faudrait une modification du risque couvert  pour le nouveau domicile. Lorsqu’il y a modification de risque, vous pouvez rompre le contrat avant un an.

Quelle est la procédure de résiliation de l’assurance habitation?

Vous devez envoyer une lettre de demande à votre assureur  dans un demain maximal de trois mois après votre déménagement.  Au courrier, vous êtes tenu de joindre les pièces justificatives attestant de votre déménagement.

Pour être effectif, il faut un délai de un moi légal à compter du moment où vous avez signé l’accusé de réception. L’assureur procèdera alors au versement de la somme correspondant à la période où vous n’avez pas occupé le domicile duquel vous déménagez.

Résilier son contrat assurance habitation : est-ce obligatoire après déménagement ?

Non. Vous, n’êtes absolument pas tenu de résilier votre contrat d’assurance habitation  lorsque  vous changez de domicile.  Vous pouvez tout simplement procéder à un transfert de contrat. Celui-ci couvrira alors votre nouveau logement. Vous vous accordez avec l’assureur pour revoir les clauses et garanties aux fins de trouver la formule adéquate pour le nouveau domicile.

Cependant, le déménagement vous permet de résilier l’assurance habitation selon les dispositions citées plus haut. De cette façon, vous allez même pouvoir analyser le marché pour trouver un contrat d’assurance plus concurrentiel. Ceci est gage d’énormes économies, surtout si vous démarchez très bien. D’un côté, ce sont les frais de déménagement qui  vous seront alors allégés. Comment trouver le meilleur assureur ? Utilisez les comparatifs sur internet. Il y en a  plusieurs qui vous proposerons des milliers d’offres. A vous de choisir celui dont les clauses vous avantagent le plus.

Le cas des locataires

Deux options s’offrent également  aux locataires.

Conserver le contrat d’assurance.

Si en tant que locataire vous décidez de déménager, la première obligation à  laquelle vous êtes tenue est d’informer votre assureur, peu importe que  vous ayez ou non l’intention de rompre le contrat d’assurance. La procédure est la même que celle précédemment citée : une lettre recommandée à envoyer par courrier avec tous les justificatifs nécessaires.

Lorsque vous décidez de conserver le contrat,  vous  devez  mener les démarches adéquates pour vous accorder avec votre assureur un mois avant de déménager.  Si en cas de force majeur vous n’avez pu le faire, vous pouvez toujours vous rattraper quinze jours après  avoir emménagé dans votre nouvel logement.

Une fois votre demande envoyée, le transfert devient automatique.  La condition à respecter est que le nouveau logement ait les mêmes caractéristiques que l’ancien. Dans le cas contraire, les clauses et garanties seront revues.

Résilier le contrat d’assurance habitation

Les dispositions de la loi Hamon valent ici aussi pour les locataires.   Lorsque votre contrat n’a pas encore atteint un an mais que vous désirez le résilier, vous disposez d’un délai de trois mois pour envoyer un préavis à votre assureur et ce  à compter du jour de déménagement.

Le déménagement pour cause de vente

Lorsque vous êtes propriétaire d’un immeuble que vous désirez vendre, il est également possible de rompre le contrat d’assurance. Selon les dispositions du code des assurances, un transfert de l’assurance multirisque est fait sur le nouveau propriétaire. Pour ce faire, il faut prévenir l’assureur de votre projet de vente.

Il est cependant possible de  ventre votre immeuble tout en résiliant le contrat. Une lettre par courrier recommandé devra alors être  envoyée à l’assureur   à titre de préavis.

Enfin, lorsque vous êtes propriétaire et vendez votre bien pour en acheter un nouveau, il est également possible de faire un transfert d’assurance. Dans ce cas vous continuer avec le contrat de l’ancien immeuble.  Vous êtes alors tenu d’informer l’assureur du nouveau bien acquis que  vous souhaitez résiliez l’ancien contrat qui le couvrait.

 Si au premier abord, résilier un contrat d’assurance habitation parait compliqué, les diverses dispositions législatives rendent la chose bien facile.   Etes-vous sur le point sur le point de déménager ? visiter notre blog pour en savoir plus sur les autres démarches administratives à mener pour une installation réussie dans votre nouveau domicile.